Amendement n° 1117 de Mme Annie Genevard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « entreprises » insérer les mots : « précisant la nature de leur activité et »

L'exposé des motifs

AMENDEMENT subsidiaire. L’article 2 du présent projet de loi prévoit la création d’un registre général pour les entreprises qui se substitue à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises existants. Afin de conserver la spécificité de nos entreprises il est indispensable que ce registre comporte des sections selon la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale, a… (extrait)