Amendement n° 1119 de Mme Annie Genevard sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les II, III et IV de l’article L. 751-2 du code de commerce sont complétés par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d’implantation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l’article L. 751-2 du Code de commerce et permet d’intégrer au sein des CDACun représentant des Associations communales de commerçants. Alors que beaucoup de villes de tailles moyennes sont aujourd’hui touchées par la fermeture de nombreux commerces, ce phénomène inquiète les habitants et les élus locaux. Plus de 60 % des centres-villes de plus de 25 000 habitants présentent… (extrait)