Amendement n° 1123 (Rect) de M. Denis Sommer à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « alinéas 1 à 13 du II » les mots : « 1° à 12° du présent I ».

Amendement rédactionnel.