Amendement n° 1126 de M. Denis Sommer à l'article 19 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « une activité ».

Amendement rédactionnel.