Amendement n° 1129 de M. Denis Masséglia à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le dernier alinéa du même I est supprimé ». II. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le dernier alinéa du même I est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le fonctionnement et le lien entre une maison-mère, ses filiales ou holding, peuvent être relativement différents au sein des entreprises. Cependant chacune des entités peut disposer de conseils d’administration propres avec leur organisation, fonctionnement et responsabilité spécifiques. Aussi, dès lors qu’il a été jugé utile la présence d’un conseil d’administration, lequel prend ou décline des … (extrait)