Amendement n° 1137 de M. Jean-Charles Taugourdeau sur après l'article 29 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent réserver une partie de leurs marchés ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes. La qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l’innovation doivent avoir un caractère déterminant dans l’attribution de c… (extrait)

L'exposé des motifs

La France manque d’une véritable « culture des PME ». C’est pourquoi, notre pays est encore loin d’avoir une véritable politique conçue en direction des petites et moyennes entreprises. De fait, leur croissance est freinée et elles ne peuvent jouer un rôle important et avoir un poids réel dans la compétition internationale, contrairement, par exemple, au « Mittelstand » allemand. Pourtant, de très… (extrait)