Amendement n° 1144 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogée ; 2° La section 1 du chapitre X du titre III du livre II est abrogée.

L'exposé des motifs

L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés à destination de l’ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce. Le présent amendement vise à ce que les dispositions du code de commerce … (extrait)