Non soutenu.
L’article L. 5311-1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, Pôle emploi à délivrer gratuitement une carte électronique individuelle, appelé « pass travail », à toute personne en recherche d’emploi. « Ce « pass travail » permet : « - La gestion par le ou les employeurs des heures travaillées ; « - L’édition du bulletin de paie ; « - La consultation de son compte par le salarié ; « - Le … (extrait)
Une mine d’or pour les caisses de l’État ! Cet amendement confère un droit à l’expérimentation à l’État afin de créer un « pass travail » favorisant la simplification de la gestion par l’employeur des heures travaillées par le salarié. Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs : - mettre fin aux contraintes de gestion pesant sur les employeurs. La gestion des heures travaillées pèse lourd dans le… (extrait)