Amendement n° 1149 de M. Jean-Charles Taugourdeau sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1253-24 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et aux exonérations de cotisations sociales » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Si un collectif d’employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégique de salariés et les entreprises participantes créent ainsi un « Groupement d’employeurs » qui devient l’employeur officiel d’un ou de plusieurs salariés partagés et coordonne les tâche… (extrait)