Amendement n° 1152 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sommes versées au salarié du groupement d’employeurs au titre des accords d’intéressement et de participation conclus au sein des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition bénéficient du régime social et fiscal prévu aux articles L. 3312-4 et L. 3325-1 du code du travail. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Si un collectif d’employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégique de salariés et les entreprises participantes créent ainsi un « Groupement d’employeurs » qui devient l’employeur officiel d’un ou de plusieurs salariés partagés et coordonne les tâche… (extrait)