Amendement n° 1156 de M. Jean-Charles Taugourdeau sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôt, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services rendus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du présent code à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc… (extrait)

L'exposé des motifs

Si un collectif d’employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégique de salariés et les entreprises participantes créent ainsi un « Groupement d’employeurs » qui devient l’employeur officiel d’un ou de plusieurs salariés partagés et coordonne les tâche… (extrait)