Rejeté.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 111-9 ainsi rédigé : « Art. L. 111-9. - Tout fournisseur de biens ou de services ainsi que tout service public qui utilise un ou plusieurs centres d’appels pour émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans le cadre de la relation-client ou de la relation avec les usagers est tenu de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’in… (extrait)
Le secteur des centres d’appels représente, dans notre pays, 3500 centres de contacts et 264 000 emplois soit près de 1 % de la population active française. Situés dans des bassins souvent fragilisés et s’adressant à des publics peu qualifiés, ces emplois sont délocalisés de manière croissante. Ces délocalisations génèrent des situations de chômage préjudiciables aussi bien aux individus concernés… (extrait)