Après la troisième phrase de l’article L. 123-28 du code de commerce, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de registre des achats et livre des recettes. Dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
La simplification des formalités et procédures administratives met en place depuis deux décennies une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers. Cette simplification passe par plusieurs vecteurs dont le développement et la mise en place de l’administration électronique. Plusieurs structures ont été successivement chargées d… (extrait)