Amendement n° 1174 de Mme Alexandra Valetta Ardisson sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227-9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».

L'exposé des motifs

La simplification des formalités et procédures administratives met en place depuis deux décennies une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers. Cette simplification passe par plusieurs vecteurs dont le développement et la mise en place de l’administration électronique. Plusieurs structures ont été successivement chargées d… (extrait)