Retiré.
Après l'article L. 822-19 du code de commerce, il est inséré un article L. 822-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 822-19-1. - Les commissaires aux comptes ne peuvent pas exercer d’activité de conseil, même accessoire, avec les entités qu’ils contrôlent. Il appartient à une entité différente de celle qui contrôle de réaliser les services autres que la certification des comptes. »; »
Il s’agit ici de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal soit dans une entité dans laquelle il n’y a pas de commissaire aux comptes. Le relèvement des seuils conduit, dans un objectif d’harmonisation européenne, à faire sortir les petites entreprises du périmètre de l’obligation de commi… (extrait)