Rejeté.
À l’alinéa 6, après le mot : « financier », insérer les mots : « , des moyens mis en œuvre par le ministre et l’investisseur étranger au titre du respect des engagements pris dans le cadre de la délivrance de ces autorisations ».
La Commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle a permis d’identifier la question du suivi des engagements comme un élément essentiel de la crédibilité du dispositif d’autorisation préalable des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Aux fins de mission de contrôle de la délégation parlementaire à la sécurité économique, il convient donc … (extrait)