Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le a du I est ainsi rédigé : « a) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, définie comme l’ordre public, la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, y compris dans leurs aspects de sécurité économique, énergétique et alimentaire ; ».
Le présent amendement vise à unifier la motivation du régime de dérogation à la liberté d’investir des étrangers sous le concept de sécurité nationale, introduit par le livre blanc de 2008 et inscrit par la loi dans le code de la défense en 2009. Cette nouvelle rédaction en reprend les composantes de sécurité intérieure (ordre public et sécurité publique) comme de sécurité extérieure (défense nati… (extrait)