Amendement n° 1182 de Mme Brigitte Kuster à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Réduire la durée des soldes pour tenter de faire face plus efficacement à la concurrence du commerce sur Internet est une action largement saluée par les professionnels. Néanmoins, le délai de 6 mois fixé au II de l’article 8 aura pour effet de reporter inutilement l’entrée en vigueur de la mesure. L’objet de cet amendement vise à supprimer ce délai pour garantir une mise en œuvre rapide de la réf… (extrait)