Amendement n° 1184 de Mme Brigitte Kuster à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Exposer les entreprises à l’insécurité juridique et jurisprudentielle que ne manquera pas d’occasionner une nouvelle rédaction des articles 1833 et 1835 du code civil est inutile. Nos entreprises, y compris nos PME, n’ont pas attendu une évolution législative pour placer les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de leurs priorités. L’OCDE, comme les agences de notation extra-financières, plac… (extrait)