Non soutenu.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 823-10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : De l’exercice de l’audit légal « Petite Entreprise » « Art. L. 823-23. - La mission d’audit légal « Petite Entreprise » consiste pour le p… (extrait)
L’audit adapté Petite entreprise repose sur une analyse des principales zones de risque, une prise de connaissance du système de contrôle interne et une revue analytique ciblée des états financiers. Il porte sur une durée de 3 exercices, renouvelables, contre 6 exercices pour le contrôle légal. Les diligences supprimées, sauf demandes spécifiques de l’entité ou des associés, sont notamment : - Dan… (extrait)