Amendement n° 1187 de M. Patrice Verchère à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article L. 223-35, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de contrôle légal et le seuil d’audit légal « petite entreprise » pour les entités dépassant, pour chacun de ces seuils, au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice. Les sociétés qui dépass… (extrait)

L'exposé des motifs

Les seuils de déclenchement de la nomination d’un commissaire aux comptes diffèrent actuellement selon la structure juridique de la société. La Loi PACTE a pour objectif de libérer la croissance de nos entreprises et en particulier celle de nos PME. L’article 9 de la loi prévoit d’uniformiser le seuil de nomination d’un Commissaire aux Comptes pour toutes les entreprises, quelle que soit leur form… (extrait)