Le deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dépôt n’est pas requis lorsque les éléments d’identification et le domicile personnel du bénéficiaire effectif ont déjà été déclarés auprès du greffe de tribunal de commerce en application des dispositions des articles L 123-1 et suivants du code de commerce ou de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33. »
Pour les sociétés tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, il est proposé de supprimer l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs, dans la mesure où les informations concernées ont déjà été déclarées. Les entités assujetties doivent en effet déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce… (extrait)