Amendement n° 1195 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant 50 salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. »

L'exposé des motifs

L’article L. 561-46 du code monétaire et financier prévoit l’obligation pour les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale, les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ainsi que les autres personnes morales dont l’imm… (extrait)