Amendement n° 1197 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article L. 336-2 du code de l’énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 térawattheures ».

L'exposé des motifs

Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), institué par la loi portant nouvelle organisation des marchés de l’électricité (NOME) du 7 décembre 2010, concourt à deux objectifs principaux : permettre à tous les consommateurs français de bénéficier de la compétitivité de la production nucléaire historique, quel que soit leur fournisseur ; et d’établir des conditions éc… (extrait)