Amendement n° 1198 de M. Julien Dive sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’exonération des charges sociales et patronales ainsi que la défiscalisation des heures supplémentaires, ce qui représentait 500 euros par an et par bénéficiaire au moment de sa mise en application entre 2007 et 2012 (près de 9 millions de foyers concernés). L’idée de cette mesure forte est de récompenser le travail, de donner plus à ceux qui fournissent plus d’effo… (extrait)