Amendement n° 1200 de M. Mohamed Laqhila à l'article 57

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le 4° de l'article L. 3312-5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de deux-cent cinquante salariés. »

L'exposé des motifs

Dans les TPE et PME, la représentation syndicale n’est pas toujours présente et parfois ces entreprises ne disposent pas de fonction RH en propre ou ont des ressources administratives limitées. Pour celles-là, la mise en place et l’organisation d’une consultation des salariés s’avèrent souvent longues et contraignantes , il s’agit donc ici d’offrir la possibilité au chef d’entreprise de moins de 2… (extrait)