Amendement n° 1201 de M. Mohamed Laqhila à l'article 57

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le 4° de l’article L. 3312-5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. »

L'exposé des motifs

Dans les TPE et PME, la représentation syndicale n’est pas toujours présente et les derniers chiffres de la DARES font état d’un taux de syndicalisation de 5 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. Aujourd’hui, il existe deux possibilités de mise en place de l’accord d’intéressement : soit par consultation d’organismes représentatifs, soit par référendum avec accord des 2/3 des salariés. A… (extrait)