Amendement n° 1203 de Mme Émilie Bonnivard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 48, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

L’article Premier prévoit des dispositions qui visent à simplifier les démarches de création d’entreprise, de modification de leur situation et de cessation d’activité. Il va dans le bon sens, aussi faut-il ne pas attendre le 1er janvier 2021 pour le mettre en œuvre et l’avancer d’une année, soit le 1er janvier 2020. Tel est l’objet du présent amendement.