Amendement n° 1207 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 823-10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : De l’exercice de l’audit légal « Petite Entreprise » « Art. L. 823-23. - La mission d’audit légal « Petite Entreprise » consiste pour le p… (extrait)

L'exposé des motifs

Un rapport de l’Inspection générale des finances daté du mois de mars 2018 a préconisé de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour les sociétés commerciales et pour les groupes de sociétés afin qu’ils soient alignés sur les seuils minimaux européens fixés par la directive 2013/34/UE, dite directive comptable, soit 8… (extrait)