Amendement n° 1211 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du I est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. » ; 2° Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du II est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat de mars 2018 tendant à faciliter la transmission d’entreprise. Il modifie l’article 790 du code général des impôts relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation afin d’encourager les dirigeants à anticiper la transmission de leur entreprise. Il apporte une modification au dispositif actuel, lequel prévoit un… (extrait)