Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ».
Cet amendement a pour objectif de revenir au seuil initial du projet de loi à partir duquel un compte en banque dédié à la microentreprise est nécessaire, à savoir celui de 5 000 euros de chiffres d’affaires et non 10 000 € comme l’a proposé la commission spéciale. Il s’agit d’une règle élémentaire de bonne et saine gestion d’une activité.