Amendement n° 1221 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette prise en considération ne peut faire l’objet d’aucun recours abusif de la part de tiers. »

L'exposé des motifs

La définition d'un intérêt social dépassant celui des actionnaires avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises redéfinit la place de l'entreprise dans l'économie. Cependant, la prise en compte d'intérêts autres que ceux des actionnaires peut être source d'un important contentieux. En effet, pour prendre l'exemple de sociétés de remontées mécaniq… (extrait)