Amendement n° 1231 de M. Mohamed Laqhila à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent agir » les mots : « agissent prioritairement ».

L'exposé des motifs

Le réseau des CCI étant aujourd’hui uniquement calqué sur la Loi NOTRe, il serait opportun de l’adapter à la loi MAPTAM. Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire, il paraît plus logique qu’elles s’appuient en priorité sur les CCI métropolitaines qui existent d’une part et qui sont en prise directe avec les entreprise… (extrait)