Amendement n° 1233 de Mme Anne-France Brunet à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le directoire » les mots : « L’organe collectif de direction générale ou de surveillance ».

L'exposé des motifs

La sous-section 2, de la section 2 du Chapitre V, du Titre II, du Livre II, de la Partie Législative du Code de Commerce, intitulée « Du directoire et du conseil de surveillance. » stipule que toute société anonyme peuvent être soumis au éléments présents dans ladite sous-section. De facto, la société anonyme est dirigée par un directoire dont la composition est détaillée dans l’article L. 225-58 … (extrait)