Amendement n° 1234 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article L. 313-48 du code de la consommation, les mots : « de ces derniers » sont remplacés par les mots : « par l’invalidité, par la cessation forcée de l’activité professionnelle ou par l’expiration des droits à l’assurance chômage de ces derniers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la liste des situations où l’organisme prêteur n’est pas en droit d’exiger de l’emprunteur une indemnité pour remboursement anticipé de son crédit à la suite de la vente d’un bien immobilier. Aujourd’hui limitée au décès ou au changement de lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, cette liste mérite d’être élargie aux cas où ces derniers, se… (extrait)