Amendement n° 1235 de M. Philippe Latombe à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « deux cent cinquante » les mots : « trois cents ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.

L'exposé des motifs

Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s’aligner sur le seuil des trois cents salariés fixé dans le cadre de la loi « travail ». Ce seuil ayant des conséquences sur les attributions et les règles de fonctionnement des comités d’e… (extrait)