Amendement n° 1239 de M. Charles de Courson à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « unique », insérer les mots : « géré par l’État et ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que l’unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d’un guichet géré par l’État. Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à compétence nationale.