Amendement n° 1240 de M. Paul Christophe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « À l’issue d’un délai fixé par voie réglementaire,... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Afin de réaliser une réelle simplification, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l’issue d’un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pourrait être calé sur celui de l’administration fiscale. C’est le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 11 qui fixera ce délai.