Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou au format papier ».
Il est difficile pour certaines entreprises de dématérialiser tous les documents administratifs. Il convient de leur laisser la possibilité d’utiliser le format papier pour leur démarches et l’accomplissement de leurs formalités administratives.