Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « IV. - À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 39 869 » est remplacé par le montant : « 41 149 ». « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à rendre le SPI gratuit, puisque son coût est l’argument principal avancé par le gouvernement pour défendre l’article 4. Il s’agit ainsi d’encourager à suivre le SPI. La gratuité du stage d’installation est rendue possible par un relèvement du plafond de la taxe affectée aux Chambre de métiers et d’artisanats. Sachant que le prix du stage est de 194 euros et qu’environ 6… (extrait)