Amendement n° 1247 de Mme Laure de La Raudière à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Préalablement à son installation, le chef d’entreprise artisanale est obligatoirement reçu par un agent formateur de la chambre des métiers de son département d’installation. « Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage de préparation à l’installation qui lui est proposé, il est informé des possibilités existantes de formation relative à la gestion, à destination des chefs d’entreprises artisanales ou commercia… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire une rencontre entre un agent formateur de la chambre des métiers, et le futur créateur d’entreprise artisanale. La suppression de l’obligation de stage d’initiation à la gestion prévue à l’article 4, apporte certes, une simplification dans la création d’une entreprise artisanale. Néanmoins, on peut s’interroger sur le risque qu’elle fait encourir au chef d’… (extrait)