Amendement n° 1248 de M. Paul Christophe à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent prévoir » le mot : « prévoient » II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « consultative », le mot : « délibérative ».

L'exposé des motifs

Il convient que les représentants de l’APCMA soient associés étroitement aux décisions de la future association qui gérera la contribution et les actions de promotion en faveur de l’artisanat. Ces représentants doivent donc disposer d’une voix délibérative.