Amendement n° 1249 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre V Encourager la transformation numérique des entreprises Art. ... Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds dédié à l’innovation et à l’accompagnement des entreprises artisanales dans leur développement et dans leur transformation numérique.

L'exposé des motifs

Si un grand nombre de dispositifs financiers existent déjà pour couvrir la phase de création d’entreprises, une des problématiques majeures des entreprises artisanales est le financement de leur développement. En effet, les outils financiers existants sont souvent inadaptés au modèle économique de la petite entreprise en raison des seuils de chiffre d’affaires et des tickets d’entrée qui sont géné… (extrait)