Amendement n° 1250 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Aux deux premiers alinéas de l’article L. 2325-14, les mots : « trois cent » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aller jusqu’au bout de l’harmonisation des seuils en supprimant le seuil de 300 salariés et en le ramenant au seuil de 250 salariés.