Amendement n° 1255 de M. Charles de Courson à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact budgétaire d’une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Dans son avis, le Conseil d’État évoque explicitement la possibilité d’une indemnisation par l’État, des commissaires aux comptes, en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de cet article, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. Il convient d’étudier cette possibilité et ses implications sur les dépenses publiques.