Amendement n° 1256 de Mme Laure de La Raudière à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ».

L'exposé des motifs

L’instauration d’un seuil pour l’obligation de compte séparé peut être une voie de simplification pour les microentreprises. Cependant, le seuil de 5000 euros prévu dans le texte initial parait plus raisonnable. A partir d’un certain chiffre d’affaires le maintien d’un compte dédié à l’activité professionnelle est de nature à clarifier l’activité du micro-entrepreneur et à sécuriser son patrimoine… (extrait)