Amendement n° 1258 de M. Charles de Courson à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les personnels de CCI France, des chambres de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales relèvent des dispositions du code du travail applicables aux salariés de droit privé. ». II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « c) À la dernière phrase du même 4°, les mots : « agents de droit privé et, le cas échéant, de droit public » sont remplacés par les mots « personnels » » III. - En conséq… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une solution alternative à l’extinction progressive du statut. Il s’agit de prévoir la transformation complète du statut en convention collective. A l’instar de ce qui avait été prévu dans la loi de 2005 relative aux aéroports, les partenaires sociaux disposeront d’un délai pour négocier une convention collective sous l’égide de CCI France. Tous les personnels des CCI… (extrait)