Amendement n° 1261 de M. Paul Christophe sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est celui de la transparence. Le cotisant est en droit de connaître le motif du refus de l’autorité compétente de l’État suite à une décision prise par une caisse.