Amendement n° 1262 de M. Paul Christophe sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours d’un contrôle effectué en application du présent article, le cotisant a la faculté de s’adresser à un interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme après avis du conseil au sein de cet organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, en cas de contrôle (art R. 243-59 du code de la sécurité sociale), le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais devant le même inspecteur, qui changera donc rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue.e.