Rejeté.
Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 B. - Les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu’ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétences. « Les agents exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester un a priori par leurs comportements, paroles et actes. « Dans l’exercice de leurs mi… (extrait)
Cet amendement vise à créer les conditions de confiance entre les URSSAF et les cotisants dans le cadre d’un contrôle. L’ajout d’un nouvel article au code de la sécurité sociale y contribue, en s’inspirant du décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l’inspection du travail (art. R. 8124-1 et suivants du code du travail).